Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom Art. Annexe II
Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
Les rubriques I-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs.
I Tarif général des télécopies.
1. Le prix d'envoi des télécopies en heure pleine dépend comme suit de la destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) :
... F T.T.C. par page pour les communications locales ;
... à ... F T.T.C. par page pour les communications de voisinage ;
... F T.T.C. par page pour les communications grande distance ;
... à ... F T.T.C. par page pour les communications vers le reste de l'Union européenne ;
... à ... F T.T.C. par page pour les communications vers le reste du monde.
2. Pour les communications nationales, les prix d'envoi ci-dessus sont réduits, selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant :
Lundi au vendredi :
6 à 8 H : 50 p. 100
8 à 12 H 30 :
12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100
13 H 30 à 18 H :
18 H à 21 H 30 : 33 p. 100
21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100
22 H 30 à 6 H : 67 p. 100
Samedi :
6 à 8 H : 50 p. 100
8 à 12 H 30 :
12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100
13 H 30 à 18 H : 50 p. 100
18 H à 21 H 30 : 50 p. 100
21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100
22 H 30 à 6 H : 67 p. 100
Dimanches et fêtes légales :
6 à 8 H : 50 p. 100
8 à 12 H 30 : 50 p. 100
12 H 30 à 13 H 30 : 50 p. 100
13 H 30 à 18 H : 50 p. 100
18 H à 21 H 30 : 50 p. 100
21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100
22 H 30 à 6 H : 67 p. 100
3. Le prix de réception des télécopies est de ... F T.T.C par page, ou la réception des télécopies est gratuite.
II. Tarifs particuliers :
1. Les télécopies acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro vert", communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent ...) sont tarifées comme suit ...
III. Renseignements :
Pour toute information ou réclamation sur l'utilisation des moyens de télécommunications mis à disposition, vous pouvez vous adresser dans cet établissement à ... (téléphone).